Comment résumer la LAVI en quelques phrases ?
Depuis 1993, entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), le Valais propose aux personnes des consultations spécialisées dans le domaine de l’aide aux victimes. La LAVI a pour objectif d’offrir un soutien aux victimes pour faire face aux conséquences de l’infraction.
Selon l’art.1 al. 1 LAVI, « toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique, a droit à l’aide aux victimes». Il peut s’agir, par exemple, de lésions corporelles, viol, acte d’ordre sexuel, accident de la circulation, menace de mort, séquestration ou brigandage.
Les consultations LAVI offrent un espace d’écoute, de soutien, d’information et d’orientation. Les entretiens sont confidentiels et gratuits. Des interprètes peuvent intervenir si nécessaire, également en langue des signes.
Les victimes et les proches peuvent s’adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise. Par ailleurs, une aide financière peut être octroyée pour répondre aux besoins découlant de l’infraction. Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Elles peuvent être accordées par le centre ou par d’autres professionnels.
La LAVI et le Code de procédure pénal garantissent des droits particuliers aux victimes d’infractions et à leurs proches (le conjoint, les enfants, les parents ou d’autres personnes assimilées).
Et enfin, la LAVI prévoit que les victimes ont droit à une indemnisation et/ou réparation morale (art. 19 à 29 LAVI).
Combien de collaboratrices(eurs) travaillent pour le Valais ?
Le Centre LAVI romand et la coordination sont rattachés au Service de l’action sociale. Depuis la mise en œuvre de cette loi, un mandat de prestations a été donné à l’association Unterschlupf pour le Haut-Valais qui s’occupe des victimes d’infractions et aussi de l’hébergement des victimes de violences domestiques. Pour le Valais romand, les associations du Point du Jour et de l’Accueil remplissent cette mission d’hébergement d’urgence.
Concrètement, les consultations peuvent avoir lieu à Sion, Brigue et Collombey-Muraz, mais uniquement sur rendez-vous. C’est pourquoi, la personne doit prendre contact par téléphone au 027/607.31.00 pour le Valais romand (de 8h30 à 17h30) et au 027/946.85.325 pour le Haut-Valais (de 9h à 18h). Relevons aussi que nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi. Nous avons un contrat avec la Main tendue (143) et avec Unterschlupf. Ainsi nos lignes téléphoniques sont déviées le soir, la nuit, le week-end ainsi que les jours fériés. En cas d’urgence, les répondants de la Main tendue ou d’Unterschlupf orientent les victimes vers les services ad hoc.
Notre équipe est composée d’une coordinatrice, de neuf intervenantes LAVI, d’une juriste et d’une secrétaire-comptable. Tous les collaborateurs travaillent à temps partiel, pour un total de 6.6 équivalent-plein-temps (EPT) pour l’ensemble du Valais.
L’aide aux victimes est à l’intersection de différents domaines et repose sur la collaboration de nombreux professionnels. Citons notamment des policiers et avocats, des psychiatres et psychothérapeutes, des intervenants LAVI, des interprètes, des assistants sociaux, des éducateurs, des médecins, etc.
Combien de victimes recevez-vous par année ?
En 2018, nous avons reçu 1437 personnes dans les Centres LAVI (soit 1100 victimes et 337 proches), dont 70% d’adultes et 30% d’enfants. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, nous observons une augmentation du nombres de personnes qui s’adressent aux consultations, cette tendance est confirmée dans tous les cantons. Nous faisons l’hypothèse que les consulations LAVI sont davantage connues dans le réseau. Par contre, nous sommes conscients que l’information doit mieux être relayée auprès des citoyens, afin que davantage de personnes victimes puissent bénéficier du soutien nécessaire pour faire face aux événements. Afin d’améliorer la communication, cette année, un site web a été crée pour offrir un information (www.aide-aux-victimes.ch ; www.opferhilfe-schweiz.ch ; http://www.aiuto-alle-vittime.ch)
Quelles sont les aides proposées ?
Concrètement, les aides fournies par les Centres sont :
- la possibilité de s’exprimer en toute confidentialité. Le personnel du Centre LAVI a l’obligation de garder le secret (art. 11 LAVI) ;
- une aide immédiate gratuite, au niveau médical, psychologique, social, matériel et juridique. L’aide peut notamment inclure une première consultation juridique, un soutien psychologique, un hébergement d’urgence, la prise en charge de certains coûts (frais de protection, frais de transports, interprète, cours de self-défense, etc.), une orientation médicale ;
- un accompagnement dans la procédure pénale, notamment lors de l’audition par la police, de la consultation chez un avocat, des séances auprès du Ministère public, de la comparution devant un tribunal ;
- à certaines conditions, et notamment selon leurs revenus, la prise en charge intégrale ou dégressive à plus long terme des mesures réalisées par des tiers (partenaires spécialisés).
Les prestations des Centres LAVI sont fournies indépendamment du dépôt d’une plainte pénale, mais le financement de ces prestations est subsidiaire à celui assuré par des tiers (auteur de l’infraction, assurances sociales ou privées, etc.).
Combien de séances pour le suivi d’une victime ?
Lors du premier entretien, nous écoutons le récit de la personne et notamment le type d’infraction, le contexte, les conséquences, et ses besoins. La prise en charge peut varier d’un entretien unique à un suivi régulier sur plusieurs mois, voire années. Dans les suivis de longue durée, il y a souvent des des moments-clés ; par exemple, les personnes reprennent contact aux différentes étapes de la procédure pénale ou encore des inquiétudes peuvent surgir au moment de la libération de l’auteur des infractions.
L’objectif est d’offrir un accompagnement « sur mesure », en fonction des besoins et de demandes de chacun.
Comment procédez-vous quand la Police vous signale une victime ?
La police fait partie de nos principaux partenaires. Comme le prévoit la loi (art. 8 LAVI + art. 4 LALAVI), les policiers informent la personne sur l’aide aux victimes et transmettent, avec son accord, son nom et son adresse à un centre de consultation. Dès réception de ce document, l’intervenante LAVI de permanence prend, soit directement contact avec la personne concernée pour lui proposer un rendez-vous, ou soit elle téléphone au policier qui a signé le document pour compléter les informations nécessaires, avant de contacter la victime.
De plus, nous échangeons entre nos services, dans différents contextes. Par exemple, lorsqu’une personne demande du soutien dans les démarches pour déposer plainte, ou encore lorsqu’une victime de violences domestiques, hébergée dans un structure d’accueil, doit retourner au domicile pour chercher ses affaires, afin que vous puissiez l’accompagner pour garantir sa sécurité.
Il est intéressant de relever que le dépôt de plainte n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier des prestations de la LAVI. Mais dans les faits, la majorité des victimes (67%) ont dénoncé les infractions subies auprès de la police ou du Ministère public.
Quelles sont les démarches pour l’indemnisation et la réparation morale ?
La LAVI prévoit que les victimes ont droit à une indemnisation et/ou réparation morale. Elles doivent s’adresser d’abord à l’auteur de l’infraction et/ou à un tiers (assurances privées, assurances sociales, etc.). Si ces derniers ne versent aucune prestation ou si les prestations sont insuffisante, la victime ou les proches doivent introduire une requête dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’infraction dans le canton où l’infraction a été commise. Si un enfant de moins de 16 ans est victime d’une infraction grave, le délai court jusqu’au jour de ses 25 ans (LAVI révisée 2007).
Toutes les demandes d’indemnisation et de réparation morale sont traitées par le Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ). Ce service propose sur son site web un formulaire pour la réparation morale et un formulaire pour l’indemnisation.
Avez-vous un message à faire passer aux collaborateurs de la Police cantonale ?
La loi prévoit de venir en aide dans différentes circonstances. Lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, de violences physiques ou de violences conjugales, nous constatons que les victimes reçoivent systématiquement une information sur l’aide aux victimes.
Cependant, dans certains cas – je pense notamment aux accidents de la circulation routière ou du travail – il serait intéressant d’analyser si toutes les personnes victimes au sens de la LAVI sont réorientées auprès des consultations. Il s’agirait notamment des cas entraînant des lésions corporelles, voire la mort, si la responsabilité d’un tiers est engagée.
Et enfin, les procédures mises en place fonctionnent bien entre nos services. Et les échanges quotidiens avec la police sont de qualités et permettent à chacun de mener à bien à sa mission.
