La convention d’une quinzaine de pages régit la gestion des activités de police. Elle réunit certaines exigences pour les polices municipales qui doivent, par exemple, assurer une présence sécuritaire permanente (24h/24) ou un service de piquet dans un secteur d’intervention clairement délimité géographiquement.
Le document formalise les collaborations à travers les différents aspects de fonctionnement d’une police allant de la formation au matériel en passant par la communication, à la lutte contre les violences lors de manifestations sportives ou encore au port de l’uniforme.
La convention prévoit aussi certaines délégations de compétences dans le cadre de la Loi sur la circulation routière, de la loi fédérale sur les stupéfiants ou celle des armes.
